Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.3 - Règlement sur l’inspection professionnelle des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Le membre qui fait l’objet d’une inspection doit être présent lors de l’inspection lorsqu’un inspecteur ou un expert le requiert.
En vig.: 2024-06-01
14. Le membre qui fait l’objet d’une inspection doit être présent lors de l’inspection lorsqu’un inspecteur ou un expert le requiert.
